Le groupe Global Investment Afrique est un prestataire mondial de services fiduciaires et administratifs destinés aux entreprises, aux investisseurs institutionnels et privés ainsi qu’aux particuliers. Cet avis global de confidentialité (« avis ») explique comment nous collectons, gérons et protégeons vos données personnelles si nous devons les traiter en tant que contrôleur de données dans le but de fournir des services à nos clients. Les références à « nous », « notre » et « nos » dans la présente note concernent un ou plusieurs membres du groupe Global investment Afrique.

Nous collectons et traitons vos données personnelles si vous êtes :

• un client qui est une personne physique recevant des services de notre part en sa propre capacité (un « client individuel »), par exemple, lié à un trust ou à une fondation ; ou
• associé à une entreprise cliente parce que vous êtes (par exemple) propriétaire, administrateur, dirigeant, employé ou contractant de l’entreprise cliente, ou investisseur dans celle-ci, ou si vous faites l’objet, par exemple, de services d’administration de plans d’actionnariat que nous fournissons à notre client, votre employeur.

Nous recueillons également vos données personnelles si vous représentez d’autres entités ou organisations avec lesquelles nous traitons, telles que des conseillers, des organismes gouvernementaux et judiciaires, des régulateurs, des fournisseurs ou toute personne qui fait une demande de renseignements sur nous ou nos services ou si vous faites personnellement une demande de renseignements sur (par exemple) nos services ou votre emploi chez nous.

Si vous êtes un client individuel, le responsable du traitement de vos données personnelles est le membre du groupe Paysafe-escrow nommé dans l’accord d’engagement que vous avez conclu avec nous.

Si vous n’êtes pas un client individuel et qu’un membre du groupe Paysafe-escrow est un contrôleur de données par rapport aux données personnelles collectées auprès de vous, le contrôleur de données est le membre du groupe Paysafe-escrow qui a collecté ces données personnelles.

Le présent avis ne s’applique pas à la collecte ou à l’utilisation de données personnelles par un membre du groupe Paysafe-escrow en tant que responsable du traitement des données agissant selon les instructions d’un client. Dans ce cas, le client sera le contrôleur des données et son avis de confidentialité et/ou les conditions d’un accord de traitement convenu entre nous s’appliqueront.

OBJECTIF DE LA PROTECTION DES DONNÉES

L’objectif de la loi sur la protection des données est de protéger vos droits et votre vie privée lorsque nous traitons vos données personnelles. Les données à caractère personnel sont toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est « identifiable » si elle peut être identifiée, directement ou indirectement, non seulement par des éléments tels qu’un nom ou un numéro d’identification, mais aussi par des éléments tels que des données de localisation ou tout autre facteur spécifique (par exemple) à l’identité physique, physiologique ou sociale de cette personne.

Les exemples les plus courants de données à caractère personnel sont les noms, les numéros d’identification, les coordonnées, les documents d’identité, les dossiers médicaux et les images photographiques, et elles peuvent être contenues dans un document écrit ou dans un enregistrement, un message vocal, par exemple. Le terme « traitement » couvre toute activité impliquant des données à caractère personnel et comprend notamment la collecte, l’enregistrement, le stockage, l’adaptation, l’utilisation, la divulgation et la destruction de données à caractère personnel.

En raison de la définition large du « traitement », nous devrons dans de nombreux cas commencer à traiter des données à caractère personnel vous concernant avant que vous ou une entité à laquelle vous êtes associé(e) ou autrement lié(e) ne deveniez effectivement un client ou un fournisseur, selon le cas. Par conséquent, lorsque le contexte le permet, les références dans le présent avis aux « clients », « fournisseurs » et autres doivent être interprétées comme incluant des références à des clients, fournisseurs et autres potentiels, même si vous ou ces derniers ne deviennent jamais réellement un « client » ou un « fournisseur » et ainsi de suite. La seule exception à cette règle concerne les « employés potentiels », qui sont traités séparément ci-dessous.

DONNÉES QUE NOUS RECUEILLONS À VOTRE SUJET

Clients et personnes liées aux clients

Si vous êtes un client individuel, si vous êtes associé à une société cliente1 ou si vous êtes lié d’une autre manière à un client (particulier ou société) parce que
client (qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise) parce que (i) vous êtes un propriétaire légal ou bénéficiaire, un investisseur, un constituant,
protecteur ou bénéficiaire ou (ii) vous êtes un administrateur, un dirigeant, un employé ou un contractant d’un client ou (iii) vous faites l’objet, par exemple, d’une demande d’indemnisation.
faites l’objet, par exemple, de services d’administration de plans d’actionnariat que nous fournissons à notre client, votre employeur, nous collectons et traitons vos données à caractère personnel.
employeur, nous collectons et traitons vos données à caractère personnel à diverses fins liées à nos
services.

Les données à caractère personnel que nous collectons et dans quel but dépendent de notre relation avec le client en question et/ou avec vous.
avec le client en question et/ou avec vous, mais elles comprennent

• Nom et coordonnées : Les informations dont nous avons besoin pour gérer notre relation, y compris vos noms, adresses postales, adresses électroniques et numéros de téléphone.
• Diligence raisonnable et informations réglementaires : Informations dont nous avons besoin pour respecter nos obligations légales et réglementaires, en particulier la législation contre le blanchiment d’argent, et pour évaluer le risque associé à la fourniture de services au client en question, y compris :

1. Des informations relatives à l’identité, notamment votre nom actuel et vos noms antérieurs, vos pseudonymes, votre date de naissance, votre pays de naissance, votre lieu de naissance, votre sexe, votre nationalité et une copie de votre passeport et/ou de votre acte de naissance en cours de validité (y compris la date d’émission et la date d’expiration, le cas échéant).
2. Documents prouvant votre identité et votre (vos) adresse(s), tels que des copies de documents émis par le gouvernement, des relevés bancaires, des factures de services publics et d’autres documents similaires.
3. Informations détaillées sur le statut fiscal, y compris le domicile fiscal, le numéro d’identification fiscale, les copies des déclarations fiscales et les conseils fiscaux reçus.
4. Des preuves de l’origine de votre patrimoine et de vos fonds, telles que des relevés bancaires, des plans de retraite, des contrats de vente de biens immobiliers et des documents de prêt.
5. Informations relatives à la profession et à l’emploi, y compris les détails des entités juridiques qui vous emploient ou auxquelles vous êtes associé ou lié d’une autre manière.
6. Les détails des condamnations pénales et des déchéances, les antécédents de faillite et les détails des enquêtes menées par tout organisme officiel et/ou si vous figurez sur une liste de sanctions.
7. Détails de l’implication dans des activités à haut risque ou très médiatisées et de toute activité de nature politique.
8. Autres informations de diligence raisonnable recueillies à partir des outils de contrôle que nous utilisons et de la recherche d’informations dans le domaine public.

• Détails du plan d’actionnariat : Si vous participez à un plan d’actionnariat salarié que nous administrons pour le compte de votre employeur, nous recueillerons également des informations telles que le nombre d’actions que vous possédez et leur valeur à un moment donné.
• Enregistrements de correspondance : données à caractère personnel contenues dans les communications qui ont lieu entre vous et nous et/ou entre le client en question et nous, y compris les courriers électroniques, les lettres, les comptes rendus de réunions et les enregistrements d’appels téléphoniques et de messages vocaux.
• Autres informations : Informations supplémentaires que (a) vous nous fournissez ou que le client en question (ou quelqu’un d’autre en son nom) nous fournit ; (b) que nous recueillons ; ou (c) que nous créons lorsque nous fournissons des services au client en question. Nous recueillons des données à caractère personnel à partir des informations que nous apprenons sur vous dans le cadre de notre relation et auprès de tiers, y compris les conseillers professionnels du client, les prestataires de services de contrôle préalable et d’évaluation des risques, ainsi que dans le domaine public, y compris par des recherches sur Internet.

Les types de données que nous collectons peuvent inclure des données relatives à votre race, votre origine ethnique, vos opinions politiques, vos croyances religieuses ou philosophiques, votre appartenance à un syndicat, votre santé et votre vie sexuelle ou votre orientation sexuelle (« données personnelles de catégorie spéciale ») et des données relatives à des condamnations pénales ou à des infractions.

1 Dans le présent avis, le terme  » entreprise cliente  » désigne toute entité, organisation ou autre organisme, constitué ou non en société, qui n’est pas une personne physique cliente de Paysafe-escrow en sa propre qualité.
qui n’est pas une personne physique cliente de Paysafe-escrow en sa propre qualité.  

Conseillers professionnels, régulateurs et fournisseurs
Nous travaillons avec des entités ou des organisations qui nous fournissent des conseils ou des services professionnels, à nous ou à nos clients, avec celles qui nous supervisent et nous réglementent, ainsi qu’avec nos clients et d’autres fournisseurs de produits et de services pour notre activité. Nous collecterons des données à caractère personnel vous concernant si vous travaillez pour l’une de ces organisations.
Les données à caractère personnel que nous collectons comprennent les coordonnées professionnelles et/ou personnelles, y compris les adresses, les numéros de téléphone et les adresses électroniques, ainsi que les enregistrements des communications qui ont lieu entre vous et/ou d’autres personnes de l’organisation pour laquelle vous travaillez et nous, y compris les courriels, les lettres, les comptes rendus de réunions et les enregistrements des appels téléphoniques (le cas échéant) et des messages vocaux. En outre, nous collectons également les données à caractère personnel que vous nous fournissez ou que nous créons au cours de notre relation avec l’entité ou l’organisation pour laquelle vous travaillez.

Employés potentiels
Si vous êtes un candidat à un emploi chez nous (un employé potentiel), les données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet sont les suivantes :

• votre nom, votre adresse et vos coordonnées, y compris vos numéros de téléphone et votre (vos) adresse(s) électronique(s) ;
• des détails sur vos qualifications, vos compétences, votre expérience et vos antécédents professionnels ;
• des informations sur votre niveau de rémunération actuel, y compris vos droits aux prestations ;
• si vous souffrez ou non d’un handicap pour lequel nous pourrions avoir besoin de procéder à des ajustements au cours de la procédure de recrutement ;
• des informations sur votre droit de résider et/ou de travailler dans le lieu où vous avez postulé pour un emploi ; et
• des informations sur le contrôle de l’égalité des chances, y compris des informations sur votre origine ethnique, votre orientation sexuelle, votre état de santé et votre religion ou vos convictions.

Si votre candidature à un emploi chez nous n’est pas retenue, nous conserverons vos données personnelles pendant six mois à compter de la date à laquelle nous vous informons (ou toute agence de recrutement par laquelle vous avez postulé chez nous) que votre candidature n’a pas été retenue, à moins que vous ne nous demandiez de conserver vos données dans nos dossiers pendant une période plus longue. Nous supprimerons toutes les informations personnelles dont nous n’avons plus besoin, et nous le ferons de manière appropriée et sécurisée.

Si votre candidature à un emploi chez nous est retenue, la conservation de vos données personnelles sera régie par notre politique distincte en matière de données personnelles du personnel, qui vous sera communiquée par notre service des ressources humaines lorsque vous deviendrez membre du personnel.

Demandeurs d’informations et visiteurs du site web
Si vous nous contactez par téléphone, par e-mail, en utilisant un formulaire de contact ou via nos canaux de médias sociaux, nous collecterons les données personnelles que vous nous fournissez et les utiliserons pour répondre à votre demande. Ces données personnelles comprennent généralement votre nom, votre organisation et vos coordonnées professionnelles et/ou personnelles.

Lorsque vous visitez notre site web, nous collectons automatiquement des données vous concernant, notamment :

• des informations techniques, notamment l’adresse IP (Internet Protocol) utilisée pour connecter votre appareil informatique à Internet, le type et la version de votre navigateur, le réglage du fuseau horaire, le système d’exploitation et la plate-forme ;
• des informations sur votre visite, qui peuvent inclure les pages consultées et les temps de réponse des pages ; et
• votre pays de localisation par référence à une recherche de votre adresse IP dans des sources publiques.

Notre site web utilise également des cookies et/ou des technologies similaires pour collecter et stocker certaines informations sur votre interaction avec notre site web. Pour plus d’informations sur la manière dont nous utilisons les cookies, consultez notre politique en matière de cookies.

Marketing Communications   
Si vous vous abonnez à nos communications marketing ou si vos coordonnées ont été légalement ajoutées à l’une de nos listes de contacts, nous collecterons et traiterons votre nom, votre fonction et le nom de votre entreprise, votre lieu de travail et vos coordonnées afin de vous envoyer des communications promotionnelles actualisées à notre sujet ou au sujet de nos services.
 

OBJECTIFS ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT

Clients et personnes liées aux clients  
Si vous êtes un client qui est un particulier, qui est associé à une société cliente ou qui est autrement lié à un client (qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une société), nous traiterons les données à caractère personnel que nous recueillons auprès de vous ou à votre sujet aux fins suivantes et sur les bases légales suivantes :

Conseillers professionnels, régulateurs et fournisseurs
Si vous travaillez pour ou représentez l’un de nos conseillers professionnels ou fournisseurs ou une organisation qui nous supervise ou nous réglemente, nous traiterons vos données personnelles dans le cadre de nos intérêts légitimes à exercer nos activités et à fournir des services à nos clients.

Employés potentiels
Si vous êtes candidat à un emploi chez nous (un employé potentiel), nous traiterons les données à caractère personnel vous concernant afin, dans notre intérêt légitime, d’évaluer votre candidature et de la faire progresser dans le cadre de nos procédures de recrutement, notamment en communiquant les détails de votre candidature, y compris les données à caractère personnel, aux membres concernés de notre direction et de notre groupe de ressources humaines, et de respecter les politiques et procédures prévues par les réglementations, lignes directrices ou avis professionnels applicables et/ou qui peuvent avoir été mis en place par nous, en ce qui concerne le personnel et le recrutement.

Demandeurs d’informations et visiteurs du site web
Lorsque vous prenez contact avec nous, nous traitons vos données à caractère personnel dans le cadre de nos intérêts légitimes en répondant à vos demandes de renseignements et/ou d’informations. Nous collecterons des informations vous concernant, dans notre intérêt légitime, lorsque vous visiterez notre site web afin de vous présenter le contenu de la manière la plus efficace pour vous et votre ordinateur et afin de maintenir notre site web sûr et sécurisé.

Communications marketing
Nous pouvons utiliser vos données personnelles pour vous envoyer des informations sur nos services fiduciaires et administratifs, nos nouvelles et nos événements si vous vous êtes abonné à nos communications marketing et si nous avons obtenu votre consentement. Si vos coordonnées ont été légalement ajoutées à l’une de nos listes de contacts par d’autres moyens, nous vous enverrons des informations commerciales sur la base de nos intérêts légitimes à vous envoyer des documents promotionnels de temps à autre.

Vous pouvez nous demander de cesser de vous envoyer des informations commerciales à tout moment en vous opposant ou en retirant votre consentement. Vous pouvez le faire en nous contactant à l’adresse communications@Paysafe-escrow.com ou en utilisant le lien « Se désinscrire » dans tout courriel de marketing que vous recevez de notre part. Vous pouvez également modifier vos préférences à tout moment, en utilisant les liens figurant dans nos communications commerciales ou en nous contactant par l’intermédiaire de notre site web.
Même si vous nous indiquez que vous ne souhaitez pas recevoir d’informations marketing de notre part, nous pouvons toujours avoir le droit de traiter vos données personnelles dans le but de vous fournir des services ou de fournir des services à un client avec lequel vous êtes associé ou autrement connecté et, dans ce cas, nous continuerons à traiter vos données personnelles à ces fins.
Nous ne vendons ni ne transmettons vos coordonnées à des tiers autres que Paysafe-escrow à des fins de marketing.

Autres situations
Lorsque nous ne fondons pas notre utilisation des données à caractère personnel vous concernant sur l’une des bases juridiques susmentionnées ou sur une autre base juridique que nous pourrions vous expliquer dans un avis de confidentialité supplémentaire (voir ci-dessous), nous vous demanderons votre consentement avant de traiter les données à caractère personnel (ces cas seront clairs d’après le contexte).
Dans certains cas, nous pouvons utiliser des données à caractère personnel vous concernant d’une manière qui n’est pas décrite ci-dessus. Dans ce cas, nous fournirons un avis de confidentialité supplémentaire expliquant cette utilisation. Vous devez lire tout avis complémentaire en conjonction avec le présent avis.
Dans la mesure où nous nous appuyons sur le consentement comme base juridique pour l’utilisation de vos données à quelque fin que ce soit, vous êtes autorisé à retirer votre consentement à tout moment.

PARTAGE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Nous pouvons partager vos données avec

• D’autres entités de Global Investment Afrique, sous réserve des lois applicables en matière de confidentialité. Nous procédons ainsi parce que nous sommes une organisation mondiale et que nous travaillons avec des clients dans plusieurs juridictions. Le partage des dossiers et des résultats de la diligence raisonnable et de l’évaluation des risques nous permet de fournir nos services plus efficacement et de développer notre relation avec vous. L’accès aux données partagées est limité au personnel qui en a besoin pour mener à bien les tâches qui lui sont confiées et, le cas échéant, à ceux qui ont le droit de les recevoir en vertu des lois applicables en matière de confidentialité.
• Les tiers qui traitent les données en notre nom pour nous fournir, à nous ou à nos clients, des produits ou des services aux fins décrites dans le tableau ci-dessus, à la ligne intitulée « Partage des données avec d’autres tiers ». Ces tiers sont les suivants

1. Les conseillers professionnels, y compris les avocats et les conseillers fiscaux.
2. Les fournisseurs de services de filtrage, y compris les fournisseurs de bases de données de diligence raisonnable et de filtrage de la criminalité financière, tels que Thompson Reuters World-Check.
3. Agences de référence de crédit : Afin d’évaluer votre solvabilité ou celle d’un client potentiel ou actuel (particulier ou entreprise) avec lequel vous êtes associé ou lié d’une autre manière, lorsque cela est une condition pour que nous puissions conclure un contrat avec vous/client.
4. Les fournisseurs de services informatiques, y compris les fournisseurs de services d’hébergement et d’informatique en nuage, tels que Microsoft.
5. les sites de réseaux externes, lorsque vous visitez notre site web (qui contient des modules d’extension pour les sites de médias sociaux) tout en étant connecté à un fournisseur de réseau social pertinent.
6. Autres fournisseurs et prestataires de services, y compris les banques, nos sous-traitants et nos agents.

• d’autres tiers, lorsque la loi l’exige ou le permet, par exemple :

1. Autorités de régulation.
   les services gouvernementaux.
   En réponse à une demande des autorités chargées de l’application de la loi ou des recettes ou d’autres organismes gouvernementaux.
   pour se conformer à une ordonnance d’un tribunal compétent ou d’une autre autorité, à laquelle nous sommes tenus de nous conformer.

LE TRANSFERT DE VOS DONNÉES À L’ÉTRANGER

Lorsque nous partageons des données vous concernant avec d’autres entités du groupe Paysafe-escrow, ou si cela est nécessaire pour vous fournir nos services, vos données peuvent être transférées en dehors du pays dans lequel elles ont été collectées. Si vos données sont collectées au sein de l’Espace économique européen (EEE), cela signifie qu’elles peuvent être transférées en dehors de celui-ci, y compris vers un pays ou une organisation dont les normes de protection des données peuvent ne pas être équivalentes à celles de l’EEE. Si vos données sont collectées en dehors de l’EEE, cela signifie qu’elles peuvent être transférées dans l’EEE.

Lorsque nous transférons des données à caractère personnel vers un pays ou une organisation situés en dehors de l’EEE, nous ne le faisons que dans les cas suivants :

• Le pays ou l’organisation vers lequel nous transférons vos données est reconnu par la Commission européenne comme offrant des normes adéquates en matière de protection des données ; ou
  nous avons mis en place des garanties appropriées pour assurer la protection de vos données à caractère personnel, telles que les clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne.

Si vous souhaitez recevoir une copie des informations relatives aux garanties que nous mettons en place lorsque nous transférons vos données à caractère personnel en dehors de l’EEE, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données en utilisant les coordonnées fournies à la fin du présent avis.

CONSERVATION DES DONNÉES

Nous avons mis en place des politiques de conservation pour répondre aux exigences réglementaires et aux obligations des clients. Nous conservons les données à caractère personnel pendant toute la durée des services que nous fournissons, dans la mesure où cela est nécessaire pour respecter nos obligations contractuelles à votre égard, pour identifier des problèmes ou pour engager et résoudre des procédures judiciaires. Nous conservons également les données à caractère personnel au-delà de la durée des services que nous fournissons si cela est nécessaire pour satisfaire à nos obligations légales et réglementaires de conservation de ces informations en vertu du droit applicable. Nous pouvons également conserver des informations agrégées au-delà de cette période à des fins d’analyse statistique et de recherche et pour nous aider à améliorer nos services. Les anciens supports (disques de PC et de serveurs, bandes magnétiques, etc.) sont stockés puis détruits par une organisation spécialisée réputée.

Les périodes de conservation sont régulièrement réexaminées. Dans certains cas, nous pouvons être obligés de supprimer des données à caractère personnel que nous traitons, par exemple des données qui ont été traitées en violation de la législation applicable ou pour nous conformer à une obligation légale de les supprimer. Dans d’autres cas, il se peut qu’il n’y ait pas de délai spécifique applicable à la conservation de données à caractère personnel particulières et, pour déterminer la durée de conservation de données à caractère personnel particulières, nous utiliserons des critères tels que (a) les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et (b) les données peuvent, le cas échéant, être collectées à nouveau sans retard ou difficulté excessifs.

LA PROTECTION DE VOS DONNÉES

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel que nous traitons contre toute divulgation, utilisation, modification ou destruction non autorisée. Pour plus d’informations sur les mesures que nous prenons pour protéger vos données, veuillez contacter notre délégué à la protection des données en utilisant les coordonnées indiquées à la fin du présent avis.
 

VOS DROITS ET OPTIONS

En fonction de votre lieu de résidence, vous pouvez bénéficier de tout ou partie des droits suivants en vertu des lois applicables en matière de protection des données, en ce qui concerne les données que nous détenons :

• Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et pouvez demander des copies de celles-ci ainsi que des informations sur le traitement que nous en faisons.
• Si les données personnelles que nous détenons à votre sujet sont incorrectes ou incomplètes, vous pouvez nous demander de les rectifier ou de les compléter.
• Lorsque nous utilisons vos données personnelles avec votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.
• Si nous utilisons vos données à caractère personnel parce qu’il est dans notre intérêt légitime de le faire, vous pouvez vous opposer à ce que nous les utilisions de cette manière.
• Lorsque nous utilisons vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct, y compris le profilage à des fins de marketing direct, vous pouvez vous y opposer et refuser tout marketing futur.
• Vous pouvez nous demander de restreindre l’utilisation de vos données à caractère personnel dans les cas suivants

1. Ce n’est pas exact.
2. Il a été utilisé de manière illicite mais vous ne voulez pas que nous le supprimions.
3. Nous n’en avons plus besoin, mais vous souhaitez que nous les conservions pour les utiliser dans le cadre d’une action en justice ; ou
4. Si vous nous avez déjà demandé de cesser d’utiliser vos données mais que vous attendez une confirmation de notre part pour savoir si nous pouvons accéder à votre demande.

• Dans certaines circonstances, vous pouvez nous obliger à effacer vos données personnelles et demander une copie lisible par machine de vos données personnelles pour les transférer à un autre fournisseur de services.
• Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (y compris le profilage) produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.

Vos droits d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel ne sont pas absolus et il se peut que, dans certaines circonstances, nous puissions continuer à traiter vos données à caractère personnel si nous pouvons démontrer des motifs légitimes impérieux, qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement est destiné à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.

En outre, si vous vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel et que, par conséquent, nous cessons de les traiter, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de continuer à vous fournir des services ou à fournir des services au client avec lequel vous êtes associé ou autrement connecté d’une manière particulière ou du tout et nous pourrions, par conséquent, devoir mettre fin à la fourniture de nos services.

Nous supprimerons toutes les données à caractère personnel qui ne sont plus nécessaires, et nous le ferons d’une manière appropriée et sécurisée.

En règle générale, vous n’aurez pas à payer de frais pour accéder à vos données à caractère personnel (ou pour exercer l’un des autres droits). Toutefois, nous pouvons facturer des frais raisonnables si votre demande d’accès est manifestement infondée ou excessive. Dans ce cas, nous pouvons également refuser de donner suite à la demande.

Si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez contacter notre délégué à la protection des données en utilisant les coordonnées indiquées à la fin du présent avis.

Vous pouvez également déposer une plainte auprès de l’autorité nationale de protection des données de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée.